Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’affaire est en effet complexe et mérite que l’on reprenne la chronologie. La décision d’appliquer un taux réduit de TVA est ancienne. Dès 2006, à la suite de la directive TVA, la Commission a saisi la Cour de justice européenne et la France a été condamnée dans un arrêt…
