Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pourquoi par décret ? Je me souviens parfaitement, et vous aussi puisque vous êtes assidus à nos travaux, que le ministre nous avait à l’époque avertis qu’une procédure de manquement avait déjà été prononcée.
