Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…du moins probable. Je sais, il y a le point 13 et le point 14. Nous avons tous examiné la question sous cet angle. J’ai reçu aussi les représentants de la filière, comme la plupart d’entre nous ici.
Y a-t-il une solution intermédiaire possible ? Nous nous sommes concertés et je laisserai le ministre vous exposer certains éléments de solutions car il y en a, je pense.
En l’état, je suis défavorable à ces amendements – dont les différences tiennent à l’utilisation ou non de l’adverbe « exclusivement » – car ils risquent de nous mettre en infraction avec le droit européen et de nous faire subir des pénalités. Je pense que l’on peut rechercher une autre solution.
