Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la présidente, je trouve dommage que sur une question comme celle-ci et compte tenu du résultat que nous voulons obtenir – l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités équestres –, nous soyons autant dans l’imprécision et dans la politique. Je le dis franchement et je vais m’expliquer avec précision, textes en main.

Notre pays a décidé d’appliquer un taux réduit de TVA sur les centres et les activités équestres en 2004. Cette disposition n’était pas conforme au droit communautaire et entre 2004 et 2012, la Commission européenne a entrepris plusieurs démarches pour nous rappeler à notre devoir. En mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a donné lieu en novembre 2012 à une mise en demeure de la Commission, demandant à la France de se conformer rigoureusement à ce jugement.

Vous indiquez dans l’argumentation de vos amendements que l’arrêt de la CJUE n’incluait pas les activités équestres.