Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vais vous lire le texte de la lettre de mise en demeure : « La Commission ajoute qu’elle ne conteste pas dans la présente mise en demeure la possibilité pour la France d’appliquer un taux réduit de TVA à des opérations non visées par la procédure devant la Cour sur la base, le cas échéant, du point 14 de l’annexe IIII ». Un 5° précise : « Pour autant, bien entendu, qu’il s’agisse, dans cette dernière hypothèse, effectivement de droits d’utilisation d’installations sportives, notions qui n’englobent certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. »

Autrement dit, il est possible d’appliquer le taux réduit de TVA dans une hypothèse extrêmement précise, qui ne recouvre pas, loin s’en faut, la totalité du sujet dont nous traitons : la possibilité pour un cavalier ayant son propre cheval de se rendre dans un centre équestre et de l’utiliser en tant qu’équipement sportif.