Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous ne sommes pas dans la politique, nous ne sommes pas dans la volonté de nous faire bien voir en l’absence de toute rigueur juridique, nous sommes dans la transparence. Nous voulons obtenir le taux réduit de TVA à 5,5 % l’an prochain et nous pensons que la meilleure manière d’y parvenir est de créer les conditions d’une négociation avec la Commission qui aboutisse. À l’inverse, la meilleure manière de ne pas la faire aboutir et de bloquer toutes les négociations à venir, c’est de prendre aujourd’hui des initiatives qui conduiraient la Commission à prendre acte du fait que nous ne nous mettons pas en conformité avec les règles de l’Union.

Il y a deux hypothèses.

Première hypothèse : à l’occasion de la réunion qui aura lieu la semaine prochaine, il vous est donné raison par la Commission européenne. Auquel cas, je prends l’engagement devant la représentation nationale d’introduire dans le projet de loi de finances qui viendra en deuxième lecture un amendement gouvernemental qui tiendrait compte de l’accord qui nous serait éventuellement donné.