Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Mariton, nous avons choisi la date selon des critères que je vais vous préciser. La Commission européenne nous a indiqué que le collège des commissaires avait prévu d’examiner, dans sa réunion du 22 novembre, la question de l’infraction de la France. Elle a précisé que si nous ne nous mettions pas en conformité avec la réglementation européenne avant cette réunion, des amendes pouvant représenter plusieurs dizaines de millions seraient infligées à la France.