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Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Nous avons alors décidé, sur injonction de la Commission, de prendre un arrêté nous mettant en conformité avec le droit de l’Union.
