Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour aboutir, nous avons très précisément demandé à la Commission, donc au commissaire Semeta et aux directions de la Commission européenne en charge de ce dossier quelle était leur interprétation de cet alinéa. Au cours des dernières semaines, elles nous ont constamment indiqué que ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA que les activités que je viens d’indiquer. Ce sujet suscite une interrogation. Vous dites, comme le monde équestre, que telle n’est pas votre interprétation. Comme je souhaite que la plus grande transparence prévale en la matière, j’ai fait des propositions précises.

Les trois ministres concernés, à savoir Mme Fourneyron, M. Le Foll et moi-même, ont signé et adressé un courrier au commissaire Semeta, que je vous transmettrai par souci de transparence, courrier dans lequel ils ont précisé leurs demandes qui correspondent très exactement, madame la députée Pécresse, aux questions que vous avez posées. Par ailleurs, comme je pense qu’il est fondamental que le monde équestre comprenne que, premièrement, nous les soutenons, que, deuxièmement, nous voulons aboutir, et que, troisièmement, nous sommes rigoureux et transparents, j’ai proposé cette rencontre à la Commission, qui vient d’en accepter le principe.

Dès que la date aura été arrêtée, je proposerai aux centres équestres de se rendre sur place avec les représentants de notre administration et de nos cabinets pour accomplir ce travail. Envisageons ce problème avec pragmatisme : il y a deux hypothèses.

Première hypothèse, la Commission et ses directions compétentes considèrent qu’il est tout à fait possible de fixer un taux intermédiaire de TVA sur les activités équestres dans l’attente de la renégociation de la Commission qui permettra de disposer d’une nouvelle directive en 2015. Dans ce cas, mesdames, messieurs les députés, je prends l’engagement devant vous de présenter un amendement dans le projet de loi de finances pour 2014, qui entérinera le résultat de nos discussions et négociations en cours avec la Commission.

Seconde hypothèse, si nous ne pouvons pas obtenir cela de la Commission, et alors qu’elle nous aura dit le droit, nous ne prendrons pas de décision qui compliquerait la future négociation. Nous appliquerons, dans ce cas, le taux de TVA à tous les contrats en cours jusqu’à la fin de l’année 2014 et nous compenserons par le fonds que nous proposons de mettre en place l’effet de la diminution de la TVA pour les centres équestres. Nous profiterons de l’année 2014, parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et que nous aurons dialogué avec la Commission, pour obtenir d’elle que, dans le cadre de la nouvelle directive TVA, soit mis définitivement en place pour les centres équestres le taux réduit de TVA à 5,5 %. Quand j’entends parler d’« équitaxe », de décision du Gouvernement, je réponds que tout cela est faux ! Il existe une réglementation européenne. Nous menons un combat. Nous le menons de façon pragmatique, de façon honnête, de façon résolue, et sans mentir à nos interlocuteurs, parce que nous respectons leurs activités et le secteur qu’ils représentent.

Je peux vous dire ici qu’il serait plutôt de notre intérêt, si l’objectif est celui que vous indiquez, d’attendre que se terminent ces négociations que nous menons. Nous allons nous retrouver d’ici quinze jours pour discuter du projet de loi de finances pour 2014. Nous agirons alors ensemble en toute transparence. Si vous voulez nous donner de la force dans cette négociation…