Intervention de Jacques Myard

Monsieur le ministre, j’ai passé pas mal de temps dans ma vie à essayer d’obtenir des certitudes avec les nobles incertitudes du sport juridique et, sur ce point précis, je vous l’ai d’ailleurs écrit, si l’on demandait un arrêt interprétatif à la Cour, je ne sais pas ce qui en sortirait. Il faut donc être d’une grande prudence en matière juridique.

Néanmoins, je diffère de vous sur un point. Lorsque l’on négocie à Bruxelles et que l’on a derrière soi une position claire du Parlement, ce n’est pas véritablement un handicap, c’est plutôt un soutien, et vous ne devez pas considérer les amendements que nous vous présentons comme un acte de défiance à votre égard. Vous nous avez parlé de la nouvelle directive TVA à partir de 2015. M. Semeta m’a personnellement écrit à ce propos que les taux réduits vont se réduire comme une peau de chagrin, ce qui n’est pas admissible de la part d’un commissaire car jusqu’à nouvel ordre, ce sont les États qui décident et non la Commission. Vous ne devez donc pas vous sentir agressé par ce que nous vous disons ce soir, cela doit au contraire renforcer la position du Gouvernement puisque vous poursuivez le même objectif que nous.

Le drame, comme l’a souligné Mme Dalloz, c’est que le temps presse. Si nous attendons 2015, l’irréparable aura lieu dans les semaines et les mois qui viennent. C’est la raison pour laquelle vous devez convaincre la Commission d’accepter un moratoire. Elle a peut-être juridiquement raison, mais, économiquement, elle a tort. Ce sera une catastrophe, non seulement en France mais partout ailleurs. Il faut donc lui expliquer qu’elle a peut-être raison mais que cela créera un problème économique majeur à un moment où, franchement, dans la zone euro, nous n’avons pas besoin de cela.