Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je voudrais d’abord vous présenter mes excuses, monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui m’avez écrit, non pas une lettre, comme vous avez voulu le faire croire mais une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012, page 5 940. Je me suis trompé sur le nom du ministre qui m’a répondu, mais c’est bien une réponse qui figure au Journal officiel, questions écrites.

Je vous rappelle simplement la dernière phrase : « Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il ne peut pas y avoir de procédure de manquement sur manquement puisqu’il n’y a pas eu une décision de la Cour européenne de justice.

L’argument avancé par le Gouvernement depuis plusieurs semaines ne tient donc pas sur le plan juridique.