Intervention de Christian Eckert

Je souhaite moi aussi apporter deux précisions. La première porte sur ce qui a été voté il y a à peu près un an. Je vous cite les déclarations du ministre de l’époque : « Cela dit, comme il n’est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement et que soient prononcées une forte amende puis une astreinte de 250 000 euros par jour de manquement, le Gouvernement, pour éviter, non une vraisemblable amende, mais l’astreinte quotidienne, propose de renvoyer à un décret la date d’application de cet éventuel nouveau taux de TVA. » Cela suivait un passage dans lequel le ministre disait qu’il était en désaccord avec la position des instances européennes, qu’il y avait une poursuite mais que l’on irait le plus loin possible tant qu’il n’y aurait pas manquement sur manquement.

Mon rôle est aussi de mettre en garde contre les conséquences financières et budgétaires de décisions dont on sait – c’est le plus grave – qu’elles sont contraires à la législation européenne. Mes chers collègues, savez-vous que le contentieux sur les OPCVM nous coûtera 5 milliards d’euros, celui sur les précomptes mobiliers 2 milliards d’euros ?