Intervention de Jacques Myard

Ce problème va bien au-delà de celui des courses. En 2010, faisant suite à la loi de 1891, le Parlement a décidé que l’organisation des courses, et partant l’encouragement pour l’élevage, étaient un service public. Or ce n’est pas à la Commission européenne de nous dire ce qu’est un service public : cela relève de la compétence des États. Ce qui s’est passé avec la Commission est grave. Elle nous a chicanés, en nous disant que le taux ne devait pas être de 8 % ou de 7,5 %, mais qu’en réalité, il ne fallait prendre en compte qu’un retour de 5,6 % sur les paris hippiques. De la même façon, et s’agissant du système social, la Commission vous dirait que telle chose n’est pas un service social ou un service public, et irait jusqu’à contester l’action du Gouvernement, quel qu’il soit.

Lorsque j’en avais parlé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, je lui avais dit que cela ne relevait pas de la compétence de la Commission et que c’était une décision de l’État français. Il m’avait répondu en substance : « Je sais, mais j’ai tellement de contentieux avec la Commission que je n’ai pas envie de me battre. » Eh bien, sur ce sujet, il fallait se battre, monsieur le ministre ! Il n’est pas admissible que la Commission nous dise que notre taux de redevance est trop élevé et que nous devons le baisser. C’est pourquoi, je vous le dis comme je le pense, je suis scandalisé par la volonté de la Commission de mettre son nez dans la définition de ce qu’est un service public en France. Cela ne relève pas de sa compétence.

Quant au reste, je m’interroge, parce que la décision de la direction générale de la concurrence disait, s’agissant notamment du PMU, qu’il ne pouvait pas faire masse commune avec les réseaux. Sur ce point précis, je voudrais savoir où nous en sommes. Si j’ai bien compris, vous fixez un taux dans la loi : cela concerne-t-il uniquement les paris en ligne ou est-ce que cela concerne également la masse formée par les paris faits à l’étranger et ceux faits en France via le réseau en dur ?

Mais sur le point précis de cet amendement, je peux vous dire que la France se couche ! Et ça, ce n’est pas admissible !