Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Suite à l’intervention de M. Myard, j’avais envie de poser deux questions au ministre. La première est ponctuelle et porte sur cet amendement : est-ce qu’une fraction de cette taxe, qui doit financer, si je comprends bien, l’organisation au titre du service public, revient aux communes ?
