Intervention de Christian Eckert

L’article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une disposition transitoire maintenant le bénéfice du taux de 19,6 % pour les VEFA, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d’un service des impôts, avant la date de promulgation de la loi. Cette mesure vaut pour l’ensemble des ventes d’immeuble à construire et pour les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Il n’était pas prévu d’étendre le bénéfice de cette mesure transitoire aux contrats enregistrés entre la date de promulgation de la loi et le 1er janvier 2014. Nous considérions que le délai d’un an avant l’entrée en vigueur de la hausse des taux permettait aux acteurs de prendre leurs dispositions en connaissance de cause. L’avis est donc défavorable.