Intervention de Christian Eckert

Notre collègue a quasiment donné la réponse à sa question en soulignant les difficultés d’interprétation : légiférer en faisant une exception pour ceux qui appliquent les meilleures techniques disponibles est un exercice extrêmement difficile. Qu’est-ce que le meilleur ? Est-ce le moins cher, celui qui a le meilleur rapport qualité-prix, le plus efficace – et au regard de quel critère d’efficacité ? Ce serait ouvrir plus qu’une source de contentieux…Plutôt que d’encourager à des comportements plus vertueux, cela permettrait probablement à quelques avocats fiscalistes de déclencher et de soutenir beaucoup d’affaires !