Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux également profiter de cet amendement pour apporter quelques précisions sur l’article 13, qui concerne la mise en conformité de notre législation avec des dispositions européennes qui concernent les conditions d’achat de tabac à l’étranger. Je répondrai également à M. Thévenoud.

Je veux rappeler aux parlementaires de l’opposition, et à vous-même, monsieur Thévenoud, que, en 2006, mon prédécesseur de l’époque, Jean-François Copé, a dû faire face à un amendement présenté par la majorité de l’époque, auquel il s’était opposé, qui visait à durcir les conditions d’achat de tabac par les ressortissants français au-delà des frontières afin de lutter contre la contrebande et protéger la profession de buraliste.

Cet amendement a fait l’objet de procédures contentieuses, qui ont abouti à un jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne au mois de mars 2013, qui nous enjoignait de nous mettre en conformité avec la réglementation européenne. La Commission européenne avait en effet affirmé que les dispositions prises à l’époque par le législateur français n’étaient pas conformes au droit européen. Mon prédécesseur a donc pris, en l’absence de textes législatifs permettant de faire entrer dans le droit français ce qu’il nous était demandé d’entériner, une instruction. Celle-ci est donc en vigueur depuis près de neuf mois. Par l’article 13, nous proposions de donner force de loi à cette instruction prise par l’État à la suite d’un jugement de la CJUE, afin que les règles nationales soient enfin conformes avec le droit européen.

Cette affaire appelle de ma part deux remarques. Premièrement, depuis l’adoption de cet amendement en 2006 et au cours des années qui ont suivi, on n’a observé aucune modification des trafics entre la France et les pays limitrophes ; autrement dit, la disposition n’a pas eu d’impact sur le volume des marchandises échangées. La raison en est très simple : la douane procède à des contrôles massifs afin de lutter contre la contrebande et éviter une consommation trop importante de tabac. Je me suis rendu hier avec le président des buralistes de France à Roissy, fort tôt, pour examiner avec lui les conditions d’intervention de la douane dans cette lutte contre la contrebande. Nous avons pu mesurer l’importance du travail accompli par la direction générale des douanes : pas moins de 300 tonnes de tabac ont été récupérées l’an dernier dans le cadre de ces actions ponctuelles de lutte contre la contrebande. Cette année, ce sont près de 400 tonnes.

Deuxièmement, et cela répond à la question de M. Mariton, s’il n’y a pas eu de tohu-bohu autour de cette affaire au moment de la présentation du PLFR, c’est tout simplement parce que ce problème a été réglé depuis près de neuf mois. Le Gouvernement a pris les mesures juridiques nécessaires pour se mettre en conformité avec le droit européen. Ce que nous avons proposé par l’article 13 n’est rien d’autre que la régularisation législative de dispositions déjà en vigueur, qui ont été prises du fait d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour ce qui est de l’amendement de M. Thévenoud, je ne reprendrai pas tous les arguments développés par M. le rapporteur général, que je fais miens. J’ajouterai simplement un argument supplémentaire : selon les analyses – approfondies, car je voulais vous être agréable – que j’ai demandées, la mesure que vous proposez est contraire aux dispositions de la directive 2008118 du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. Si nous adoptions la disposition législative que propose votre amendement, nous ouvririons un nouveau contentieux communautaire, alors que nous venons juste de régler celui auquel je viens de faire référence et qui a justifié l’article précédent.