Intervention de Sandrine Mazetier

Je serai brève. Je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas pertinent, en matière de lutte contre la fraude fiscale, de viser des secteurs d’activité particuliers. Je ne suis pas sûre non plus qu’il soit impossible d’agir au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne pour déjouer les pratiques d’optimisation développés par certains acteurs économiques. Cela étant, il est permis de considérer cet amendement non comme une mesure de lutte contre l’optimisation fiscale, mais comme une surtaxe spécifique à un secteur d’activité, d’autant plus qu’il s’agit pas d’une disposition pérenne, mais d’une mesure à durée limitée.