Intervention de Bernard Cazeneuve

Tout, dans cette affaire, est question de précision et de rigueur juridique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques semaines, à propos d’autres amendements portant sur l’abus de droit. Certains sont sympathiques et ont un retentissement médiatique incontestable, mais il faut se demander comment ils pourront passer le filtre du contrôle du Conseil constitutionnel. Il faut surtout se demander comment ils pourront être appliqués de façon opérationnelle, se poser la question de leur efficacité. C’est cela, la préoccupation du Gouvernement.

Vous dites qu’il n’y aura pas de répercussion sur les prix, parce que le ministère du budget a son mot à dire sur la fixation des prix du tabac. Mais le ministère du budget n’a aucun mot à dire : sa compétence en matière de fixation des prix du tabac est une compétence d’homologation, donc une compétence liée. Il homologue seulement après que les industriels ont déterminé le prix.