Intervention de Patrice Martin-Lalande

Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Là encore, l’idée est d’adapter notre dispositif à la réalité du jeu vidéo d’aujourd’hui, et de faire en sorte que la création de jeux vidéo se relocalise en France au lieu de partir pour d’autres pays plus accueillants.

L’amendement no 347 vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt qui, pour l’instant, ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français par rapport à la concurrence. Il vous est donc proposé d’élargir l’assiette des dépenses éligibles à ces dépenses indirectes mais qui contribuent à la localisation et à la création en France du jeu vidéo.

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