Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 14
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Alors cette rédaction ouvre la porte à tous les contentieux possibles et imaginables ! Sans compter ce que donne désormais la rédaction qui découlerait de l’adoption de l’amendement no 343 ainsi consolidé…Je ne suis vraiment pas favorable à ces amendements, qui sont plus que flous et plus que mal rédigés d’un point de vue opérationnel.
