Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne comprends vraiment pas l’argument juridique : ce dispositif, comme tous les autres, n’existe que sous le contrôle de la norme européenne qui s’impose. Et quelle est la norme européenne aujourd’hui ? Dans les zones d’aides à finalité régionale, le total des exonérations pour un même acteur économique ne peut pas dépasser 200 000 euros tous les trois ans. Tout le monde le sait. Quand on monte un dossier, le porteur de projet est bien prévenu que, même s’il a droit à 300 000 ou 400 000 euros sur trois ans, il sera plafonné à 200 000 euros. On sait aussi que les aides à finalité régionale sont soumises à un régime dérogatoire dès lors que l’investissement ou le nombre de création d’emploi dépassent le maximum prévu, qui est appelé à être modifié – pour l’instant, c’est 15, 20 ou 25 % selon la taille de l’entreprise, que l’assiette correspond soit au montant de l’investissement, soit à deux années de masse salariale chargée correspondant au nombre d’emplois créés. Tout le monde sait que ce régime ne sera prolongé que de quelque mois, et que celui qui suivra n’est pas encore connu.

De ce fait, notre amendement ne sera pas perçu par les acteurs économiques comme un chèque en bois : tout le monde sait très bien que, quelles que soient les dispositions que l’on vote en droit français, on est de toute façon contraint de respecter le principe de concurrence. Tous les acteurs économiques savent bien que les règles de l’Union européenne vont évoluer et qu’il faudra bien les respecter. Nous sommes même l’un des territoires de France où l’on fait le plus attention, dans chaque projet, à ne pas dépasser les ratios fixés, pour le cas où l’Union européenne effectuerait un contrôle.

Le plus important, je le redis, c’est la visibilité. Comme nous avons énormément d’industries traditionnelles sur nos territoires, non seulement nous sommes victimes de pertes d’emplois considérables – j’ai cité les chiffres de Lavelanet et ceux des Ardennes ne sont pas mieux –, mais nous avons d’énormes difficultés à attirer des projets d’investissements dits exogènes. Mais ce type de projet exige de la visibilité ; personne ne viendra s’implanter chez nous si l’on ne sait puis lui dire ce qui se passera après un an. Il n’est pas possible d’ouvrir une entreprise dans un délai aussi court.

Enfin, personne dans les Ardennes ne comprendra que l’on a demandé aux députés de la majorité de l’Ariège et des Ardennes de raboter le dispositif. À l’origine, l’exonération était prévue pour sept ans. Premier coup de rabot, on est passé à cinq ans. Deuxième coup de rabot, les exonérations accordées aux collectivités locales sont supprimées. Troisième coup de rabot, l’exonération d’impôt sur les sociétés est conditionnée à la non-distribution de dividendes, ce qui fait qu’un projet important que la préfecture suit depuis deux ans dans mon département va être terriblement fragilisé. Cinquième coup de rabot ce soir, dans l’hémicycle : la prorogation du dispositif est ramenée à un an !

Mes chers collègues, comparaison n’est pas raison. Nous, on n’a pas mis de bonnet, on n’a pas cassé d’infrastructures, on est simplement en difficulté. On ne demande rien de plus que la prolongation de ce qu’on a. Le jour où le Gouvernement annonce un pacte d’avenir pour la Bretagne, et il a raison, on veut nous raboter le peu que nous avons. Ce n’est pas compréhensible. Nous ne demandons rien de plus que le maintien de ce qui existe, rien de plus que de nous laisser cet oxygène qui nous permet d’essayer de garder la tête hors de l’eau !