Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 16
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez donc de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur la TST-D en le passant de 10 à 150 millions afin de ne pas pénaliser ceux que l’on appelle les MVNO – dont je viens de découvrir l’existence, ce n’est pas une maladie ! –, autrement dit ces nouveaux opérateurs comme M6 Mobile ou La Poste Mobile.
Je ne vois pas pourquoi ces derniers devraient échapper à la TST-D ce qui, de surcroît, pénaliserait les recettes du CNC, cher au coeur de nombre de nos collègues et au vôtre, monsieur de Courson, j’en suis sûr. Avis défavorable.
