Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 18
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, la DPI et la DPA font l’objet de modifications à peu près à chaque loi de finances depuis dix ans. Pourriez-vous vous engager à ce que cet amendement soit le dernier, afin que le dispositif soit enfin stabilisé ?
