Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre également cessibles à des sociétés d’assurances, en modifiant l’article 199 ter B du code général des impôts.
