Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 210 F du code général des impôts prévoit une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial sous condition de transformation par le cessionnaire du local acquis en local à usage d’habitation. Le cessionnaire doit être soit une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit une société immobilière spécialisée, soit encore un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.

Ces dispositions s’appliquent essentiellement aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 qui sont consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date et d’exclure, pour l’avenir, de son champ d’application les cessions réalisées entre des parties liées au sens du point 12 de l’article 39 du CGI.