Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous pouvons être favorables à cet amendement, d’autant qu’il étend le bénéfice des dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date. En outre, il exclut les cessions réalisées entre des parties liées, ce qui est un dispositif anti-abus qui me paraît complètement opportun. Je ne vois donc que des raisons d’adopter l’amendement no 384 rectifié .
