Intervention de Gilles Carrez

J’étais favorable à cet amendement lors de son examen par la commission des finances. Il faut repartir de la base pour bien comprendre le sujet. L’an dernier, il a été décidé de plafonner la déductibilité des frais financiers à 85 % dans un premier temps, en 2013, et 75 % à partir de 2014, avec une franchise de 3 millions d’euros pour prendre en compte les petites et moyennes entreprises.

J’avais travaillé sur cette question il y a plusieurs années. L’objectif était tout à fait clair : il était d’essayer de limiter l’avantage excessif qui pouvait être consenti dans le cadre de montages de type leverage buy-out ou de développement par acquisitions externes qui se faisaient exclusivement par l’emprunt, et à partir d’entités situées fiscalement en France, parce que la France avait pour particularité de permettre la déductibilité totale des frais financiers. Ce principe général étant posé, il faut voir comment cela s’applique concrètement à la vie des entreprises, car nous sommes aussi là pour voter une loi adaptée à la vie des entreprises.

L’an dernier, j’ai été conduit à soulever deux problèmes. Le premier était celui des concessions et des délégations de service public. Les concessionnaires ont souvent pour caractéristique de devoir recourir à l’emprunt dans des proportions considérables. Certaines concessions ou délégations – je pense par exemple au tunnel sous la Manche – se voyaient fortement pénalisées par ce type d’approche. Le Gouvernement n’a pas accepté de prendre en compte le dispositif dès la première lecture de la loi de finances pour 2013, mais il a accepté de le faire en seconde lecture, et nous avons ainsi pu régler la question.

J’ai posé, il y a un an, la même question pour les entreprises qui doivent immobiliser des financements dans le cadre de leur cycle normal de production, parce qu’elles ont des stocks très importants, de très haute valeur, qu’il faut conserver pendant plusieurs années. Il s’agit notamment d’entreprises dans le domaine agricole, mais cela étant je pense que le sous-amendement de Sandrine Mazetier est très bon, et il faut l’adopter. Nous prenons donc en compte cette caractéristique.

Mais j’insiste, pour les collègues qui pourraient ne pas être convaincus. Il ne s’agit pas de frais financiers liés à des montages LBO, à des acquisitions par développement externe. Il s’agit vraiment du cycle de production lui-même, qui engage un financement de stocks qui, à l’évidence, ne peut pas se faire par fonds propres, ce qui conduit à s’endetter.

J’ai regardé de près les différents cas. Compte tenu de la haute valeur de ces stocks, la franchise de 3 millions d’euros ne suffit pas. Je pense donc vraiment, monsieur le ministre, qu’il conviendrait que l’Assemblée adopte ce très bon amendement, ainsi que son sous-amendement.