Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :S’agit-il vraiment d’ETI mes chers collègues ? Peut-être. Il reste que l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise pas les ETI, mais toutes les entreprises. Cet amendement va donc s’appliquer à l’ensemble des entreprises, au petit viticulteur de Saône-et-Loire ou au petit producteur de fourme d’Ambert, mais aussi à LVMH et aux grands groupes et grandes maisons de champagne, qui vont bien entendu en profiter.
La deuxième précision que je tenais à faire porte sur la franchise : il s’agit de 3 millions d’euros de frais financiers. Autrement dit, dans sa grande sagesse, la disposition avait largement exclu les PME, ou les entreprises agricoles. Il n’est pas facile d’atteindre 3 millions de frais financiers : si le taux est de 4 %, pour atteindre 3 millions de frais, il faut avoir des encours de 75 millions d’euros. Est-ce que le petit producteur agricole qui défend la qualité de nos terroirs a un stock de 75 millions d’euros ? Je vous laisse apprécier.
Dernière remarque, il est question de l’investissement dans le cours normal de production de l’entreprise, mais l’entreprise, le commerçant, l’artisan, la PME, ou l’ETI qui investit plusieurs millions d’euros dans une presse ou dans un four continuera à voir ses frais financiers, au-delà de 3 millions d’euros, rabotés de 25 %.
Cette disposition n’avait pas seulement pour but d’évincer de la déductibilité des frais financiers les opérations de type LBO. Cette opération, monsieur le président de la commission, a aussi été faite parce que nous avons comparé notre système avec celui qui existe dans d’autres pays d’Europe, et notamment en Allemagne. La déductibilité des frais financiers était déjà mise en place. C’est peut-être pour cela, d’ailleurs, que les entreprises allemandes ont plus de fonds propres que les entreprises françaises, lesquelles ont généralement prospéré en recourant à l’endettement.
Voilà ce que je tenais à ajouter afin que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur les conséquences de ce qu’elle s’apprête à mettre aux voix.
