Intervention de Denis Baupin

En France s’applique le principe de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises.

Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Or, dans le même temps, elle a exempté de cette réintégration les sociétés concessionnaires d’autoroutes, alors même que celles-ci dégagent de très gros bénéfices. L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques d’autoroutes, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non financières stagnait et régressait même à partir de 2008.

En pratique, la déductibilité des frais financiers a conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises : ce n’est pas rien ! Le présent amendement vise donc à faire contribuer ces sociétés à l’effort national au même niveau, ni plus ni moins, que les autres sociétés, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Cette exonération paraît incompréhensible.