Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit, là encore, du même sujet. Les contrats de concession de service public que visent cet amendement ont effectivement été exonérés de ce rabot ; ce trou dans l’assiette a coûté et coûte encore 300 millions d’euros par an. Après un large débat, nous avons néanmoins obtenu que l’Assemblée n’applique pas le rabot des frais financiers aux concessions déjà en cours ; en revanche, les concessions à venir se verront appliquer ce rabotage.
Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus après de longs débats. Nous avons modifié d’autres équilibres, mais je ne souhaite pas que nous revenions sur celui-ci. Avis défavorable.
