Intervention de Christian Eckert

Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du PLF pour 2014. Il pose un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire et ne peut donc être adopté en l’état, même si nous en comprenons l’esprit. Nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ces questions ; beaucoup de dispositions ont déjà été adoptées sur des sujets proches.

Monsieur Baupin, je reconnais que cette question n’est pas simple. La solution que vous proposez ne peut pas être adoptée en l’état, car elle serait contraire au droit communautaire. D’ailleurs, cette difficulté se présente souvent lorsque nous travaillons sur de tels sujets ; il en est de même pour les produits hybrides et pour de nombreuses autres questions complexes. Progressivement, nous arrivons à gommer ces différences de régime : j’espère que nous les réduisons un peu plus vite que d’autres ne les inventent. Cela étant, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisqu’il n’est pas compatible avec la réglementation européenne.