Intervention de Christian Eckert

Je pourrais faire le même commentaire que pour l’amendement précédent. M. Le Fur a d’ailleurs donné la réponse dans sa question. Compte tenu de la spécificité du statut des coopératives, le Gouvernement a jugé nécessaire de conditionner l’application de cette mesure à la faveur de sa validation par la Commission européenne, ce qui dépasse les modestes compétences de votre rapporteur général. Pour l’heure, je vous propose de repousser cet amendement, comme l’a fait à de nombreuses reprises la commission.