Intervention de Christian Eckert

½ (B – 5 % C) X (SVA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniquement pour des raisons de forme, considérant qu’un tel calcul ne pouvait reposer sur une simple instruction fiscale.

Si nous voulons que cette pratique de calcul perdure, il faut la conforter dans la loi, sans quoi le montant de la participation versée aux salariés baissera considérablement. Pour les recettes de l’État, cela aurait des conséquences à la fois positives et négatives car – et je tiens à le mentionner pour montrer qu’un tel amendement a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative – le forfait social et le produit de l’impôt sur les sociétés sont affectés par la variation du montant de la participation.

Lorsque nous avons défendu ce même amendement à l’occasion d’une proposition de loi déposée par le président de notre groupe, Bruno Le Roux, – les plus assidus d’entre nous s’en souviennent –, le Gouvernement nous avait dit attendre la réunion du Comité d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS. Ce comité n’étant, à ce jour, toujours pas constitué, il nous semble urgent d’agir. Sans action de notre part, les salariés seraient pénalisés. Et je tiens à dire qu’il y va d’au moins 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas complètement anodin.

Et nous proposons là de réintégrer les crédits d’impôt, à l’exception du CICE. Pourquoi ? Parce que l’effet serait trop massif, et viendrait annuler l’appui que le CICE apporte aux entreprises.