Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit, par cet amendement concernant l’exit tax, de corriger une modification introduite par l’article 20, qui est tout sauf une mesure de simplification – je me méfie toujours des mesures dites de simplification. À y regarder de plus près, il ne s’agit pas d’une simplification mais d’une mesure de fond. En effet, pour que l’exit tax s’applique, il faut remplir deux conditions : d’une part, que la valeur cumulée des plus-values latentes soit supérieure à 1,3 million d’euros et, d’autre part, que chacune des plus-values au titre d’un même type de valeur mobilière représente plus de 1 % des bénéfices de la société. Ce second critère, pour des raisons qui ne me semblent pas relever de la simplification, a été supprimé. Je propose donc de le rétablir.