Intervention de Claudine Schmid

L’article 20 met en conformité l’exit tax avec le droit européen, tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État mentionnant l’entrave à la libre circulation des personnes. Mais, pour être tout à fait conforme, encore faudrait-il mentionner les États ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre circulation. La France est tenue de respecter ce type d’engagement.