Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Madame la députée, l’accord bilatéral signé avec la Suisse s’impose au droit interne. Votre amendement est donc superfétatoire ; je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.
