Intervention de Christian Eckert

La commission n’a pas retenu cet amendement. Certes, il vise à alourdir la charge de la preuve que devront apporter les contribuables non-résidents établis hors d’Europe et qui réalisent des donations comprenant des titres bénéficiant du sursis de paiement de l’exit tax afin de conserver ce sursis. Actuellement, cette preuve est apportée par l’administration par une copie de l’acte de donation qui permet de constater que celle-ci ne contient pas de clause abusive – une clause de réserve d’usufruit, par exemple. Il est difficile d’aller plus loin et l’administration n’a pas fait part de difficultés particulières sur ce sujet.

Au-delà de ce débat, votre amendement, monsieur Baupin, pose des difficultés rédactionnelles. Aussi vous proposerai-je de le retirer et de le présenter lors d’une nouvelle lecture, sous une autre rédaction. À défaut, je demanderai, comme l’a fait la commission, le rejet de cet amendement.