Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à demander un rapport annuel sur les données de l’exit tax.

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