Intervention de Sandrine Mazetier

Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. le ministre pour indiquer que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du texte qu’il a présenté, avec la garde des sceaux, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les mesures censurées figure celle qui a trait à la présence du ministre chargé du budget en commission des finances lors du débat sur le rapport que le Gouvernement doit lui produire désormais chaque année sur la fraude et le contentieux fiscal et douanier. Je comprends parfaitement le raisonnement qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer cette mesure, mais je voulais profiter de la présence dans cet hémicycle du ministre chargé du budget et du président de la commission des finances pour évoquer le calendrier de travail commun qu’il faudra mettre au point sur ces sujets qui mobilisent beaucoup d’énergie et suscitent l’attention légitime de nos concitoyens.