Intervention de Gilles Carrez

…de dispositions très importantes au regard du respect des libertés publiques. Lors de l’examen du texte relatif à la fraude fiscale dont vous étiez rapporteure, chère collègue, j’avais appelé votre attention sur une disposition particulière car je vous avais trouvée parfois un peu fougueuse – le Conseil constitutionnel a en quelque sorte refréné vos ardeurs. Cette disposition particulièrement contestable, sur laquelle profitant d’un débat ici même il y a une quinzaine de jours, j’ai également alerté le ministre, consistait à appliquer la fiscalité punitive des ETNC à tous les mouvements financiers des entreprises à partir du moment où des pays n’auraient pas accepté, avant 2016, l’échange automatique d’informations. Je vous avais prévenue, chère collègue Mazetier, que l’échange automatique d’informations ne concernait que deux pays, dont la Russie. Du coup, nos entreprises, dans leurs relations avec de très nombreux pays à la démocratie tout à fait respectable, risquaient de se voir, dès 2016, appliquer la fiscalité punitive des ETNC.

Monsieur le ministre, il faut cesser de prendre des dispositions fiscales purement franco-françaises en ignorant le reste du monde. J’appelle donc nos commissaires à la sagesse et je trouve qu’il n’y a que d’excellentes choses dans la décision du Conseil constitutionnel.