Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais profiter de l’intervention du président Carrez pour dire un mot sur nos débats relatifs à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

J’ai toujours considéré que nous serions plus forts dans la lutte contre la fraude et les formes les plus scandaleuses d’optimisation fiscale si nous prenions soin, par-delà la légitimité politique de ce combat, de toujours faire en sorte que nos dispositions législatives soient constitutionnellement et juridiquement stabilisées et solides. À défaut, et c’est ce que j’ai eu l’occasion de dire il y a quelques semaines au sujet d’un certain nombre d’amendements qui nous ont été présentés, nous nous exposons à des risques de condamnation, notamment par le Conseil constitutionnel. Or, à chaque fois que nous sommes affaiblis faute d’avoir été méticuleux juridiquement, nous ouvrons un espace à ceux qui fraudent et qui vont continuer de le faire.

Si je me permets cette petite intervention, c’est parce qu’ayant pris de telles précautions juridiques devant le Parlement il y a trois semaines, j’ai eu droit à des commentaires de presse sur le thème : « Il y a des parlementaires qui veulent lutter contre l’optimisation et la fraude, et un Gouvernement qui ne le veut pas ». Non, le Gouvernement est déterminé, et c’est parce qu’il est déterminé qu’il est précautionneux. C’est parce qu’il est volontariste qu’il ne veut pas se mettre dans une situation où ce qu’il se propose de faire ne serait pas solide en droit. Si nous fragilisons juridiquement ce que nous avons raison de vouloir faire politiquement, alors nous perdons et la bataille politique, et la bataille de la communication.