Intervention de Christian Eckert

Cet amendement reprend un amendement de nos collègues du Sénat et je remercie pour sa bienveillance le président de la commission, qui nous a permis de l’examiner. Nous avons eu une CMP hier et nos collègues sénateurs nous ont demandé de faire en sorte que quelques amendements du Sénat puissent être repris s’ils ne posent pas de problème.

L’amendement no 473 vise à instaurer une taxe sur la revente des fréquences hertziennes obtenues gratuitement. Je précise qu’il n’est évidemment pas rétroactif, j’allais presque dire « à regret », puisque tout le monde a son origine en tête : lorsqu’un opérateur s’est vu attribuer gratuitement une fréquence, c’est bien, mais quand il la revend en réalisant un profit très substantiel – lorsqu’on revend pour un certain prix quelque chose que l’on a payé zéro, la plus-value devient même infinie –, celui-ci n’est pas taxé. Nous proposons donc d’appliquer un impôt de 5 % après un abattement de 1 million d’euros. Cette disposition, déjà votée, avait été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons, non pas de forme, mais qui n’ont plus lieu d’être depuis l’adoption du texte sur l’audiovisuel. Cet amendement pourrait donc prospérer en l’état. Je précise, pour être objectif et honnête, qu’il a été régulièrement défendu par notre collègue David Assouline.