Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à instituer une taxe sur les cessions ou échanges de titres qui ont pour objet d’entraîner le transfert du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique, dans la mesure où ces fréquences hertziennes ont été initialement attribuées gratuitement.

C’est un sujet dont nous avons à plusieurs reprises discuté dans cet hémicycle. Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif que vous poursuivez de soumettre à taxation ces cessions particulières, d’ordre spéculatif, qui entraînent le transfert du contrôle des chaînes de télévision ou de radio. Néanmoins, votre amendement ne règle pas toutes les difficultés, alors même que des rédactions similaires ont d’ores et déjà été censurées par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, il ne me paraît pas absolument nécessaire de créer un impôt nouveau, alors même que peu de recettes sont à en attendre. Pour ces raisons, tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.