Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement vise, à titre exceptionnel, à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants, membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014.
