Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement consiste à clarifier le droit en cas de création d’une commune nouvelle afin d’assurer la gratuité des transferts patrimoniaux quelle que soit la situation des communes qui font le choix de se regrouper.

Un certain nombre de dispositions en vigueur affirment déjà pour partie la gratuité des transferts patrimoniaux consécutifs à la création d’une commune. Cependant, les textes applicables ne sont pas suffisamment explicites dans l’hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës, membres d’EPCI à fiscalité propre.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en vue d’accompagner la création de communes nouvelle.