Intervention de Ibrahim Aboubacar

L’ordonnance du 19 septembre 2013, qui étend la fiscalité de droit commun à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Ce chantier colossal a été conduit dans des délais très contraints, puisqu’il n’a été ouvert qu’après juin 2012.

Dès lors, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ajuster certaines dispositions de cette ordonnance avant son entrée en vigueur, d’une part, et sur l’exigence de prévoir expressément un dispositif d’évaluation de sa mise en oeuvre, d’autre part, afin de prendre les mesures d’ajustement nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2015.

C’est pourquoi j’apprécie les dispositions de l’article 24, qui s’applique à sécuriser cette transition fiscale pour les prochains mois. De même, j’apprécie l’ajustement à 83 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros estimés initialement, du montant du prélèvement sur recettes au profit du département en compensation de ses pertes de recettes, adopté ici dans le projet de loi de finances pour 2014 il y a deux semaines.

Il conviendra dans ces ajustements d’être vigilants sur les dispositifs ayant des répercussions négatives sur l’emploi et de prévoir à chaque fois que ce sera nécessaire des périodes transitoires. Je soutiendrai trois amendements dans cet esprit dans quelques instants, sur les contrats d’assurance et sur la production de boissons non alcoolisés.

Il conviendra également d’apporter une attention toute particulière aux ressources communales et à leur évolution à partir de 2015. C’est le sens de l’amendement sur la TGAP adopté mercredi soir.

Par ailleurs, une régularisation foncière étant à l’oeuvre depuis une quinzaine d’années, il s’agira d’examiner les dispositions transitoires propres à garantir que la situation foncière locale n’entraîne pas d’obstacles insurmontables à cette nécessaire réforme fiscale et à ses résultats.

Enfin cette réforme peut être l’occasion de soutenir certains secteurs très en retard dans l’île, tel que celui de la santé. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement sur l’extension des ZFA à ce secteur, qui a été jugé non recevable. Il va bien falloir que nous revenions sur la question à l’occasion que le Gouvernement jugera appropriée.

Compte tenu de l’importance de ce chantier, monsieur le ministre, il serait nécessaire, je le répète, que vous veniez dans notre département pour constater par vous-même sa mise en oeuvre.