Intervention de Dominique Potier

Il s’agit de redéfinir, dans ce projet de loi de finances rectificative, ce qui a été inscrit dans le PLF en matière de périmètres des intercommunalités bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous gardons le même esprit mais nous l’adaptons pour tenir compte des réalités. Premier principe, les taux sont annoncés par avance : ainsi, les communautés pourront adapter leur fiscalité et connaître les rendez-vous auxquelles elles sont conduites. Second principe, la progressivité. L’objectif de 0,9 % du PLF est maintenu mais étalé de la façon suivante : 0,8 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1 %, le point médian, dès 2015. La trajectoire de l’effort fiscal et de la péréquation est donc bien maintenue, tout en tenant compte d’un phénomène singulier observé dans les territoires ruraux : la fusion de communautés, phénomène qui a pu distraire des exécutifs ici et là du nécessaire effort fiscal auquel ils devaient s’astreindre.