Partant du constat que de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l’attente de la réalisation d’un projet – vente, réaffectation ou réhabilitation – et se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d’occupation sans titre, nécessitant parfois des solutions de gardiennage très coûteuse, et que dans le même temps s’exprime une demande de formules nouvelles de résidence répondant, par exemple, à des exigences de la vie professionnelle ou des parcours de formation, l’article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le dispositif de résidence temporaire.
Concrètement, un propriétaire de locaux vacants peut donc signer une convention avec un intermédiaire agréé par l’État « en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires ». Cette convention de mise à disposition d’une durée minimale de quatre mois permet l’occupation jusqu’à la réaffectation des locaux et ce en toute sécurité. Ces occupants sont liés à l’intermédiaire par un contrat de résidence de trois mois renouvelable tacitement, pour une redevance maximale de 200 euros. Il est nécessaire de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de pouvoir inciter les propriétaires de locaux vacants à s’engager dans ce dispositif de résidence temporaire, en leur permettant de bénéficier d’un abattement de 25 % sur la valeur locative des locaux. Par ailleurs, il est utile de prévoir la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2018.