Intervention de Christian Eckert

Notre analyse confirme les propos du ministre sur la nature de la mesure proposée et qui n’est en rien nouvelle. Je me permets néanmoins de vous demander, monsieur le ministre, comment va s’appliquer techniquement cette mesure. Sera-elle mise en oeuvre automatiquement ou, en raison des délais nécessaires à sa mise en place, les contribuables concernés devront-ils en faire la demande pour bénéficier de l’écrêtement ? Sur le fond, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.